Conditions de location
- Effectué après le 01/07/2021: Non
1. Prix et conditions d'annulation
La présente convention est ferme et définitive.
Le preneur ayant versé un acompte à valoir sur la location s’engage à prendre possession des lieux à la mise à la disposition fixée au contrat et à acquitter le solde de la location le jour de la remise des clefs. Dans l’éventualité où ces conditions ne seraient pas remplies, soit :
- les locaux sont reloués, l’agence remboursera aux locataires l’acompte déduction faite des frais de timbres et de secrétariat.
- les locaux ne sont pas reloués : le locataire qui se désiste perdra automatiquement l’acompte versé. S’il se désiste moins de trois semaines avant la prise d’effet du bail, il versera en outre au propriétaire la différence entre l’acompte versé et l’équivalent du loyer total, à titre de clause pénale.
2. Dépôt de garantie
Le dépôt de garantie est versé pour répondre des dégâts qui pourraient être causés aux biens loués ou aux objets mobilier ou autres garnissant les lieux, ainsi qu’aux différentes charges et consommations.
Le chèque de garantie non encaissé ou les espèces seront restitués le jour de l’état des lieux de départ, dans le cas d’un départ matinal ou dominical le chèque de garantie sera renvoyé par courrier aux locataires après vérification du bien loué et cela sous 48h. Dans tous les cas si des dégâts sont constatés dans le bien loué, il y aura encaissement du chèque de garantie et remboursement du trop perçu déduction faite des objets remplacés, des frais éventuels de remise en état, de ménage complémentaire et du montant des consommations. Si le dépôt de garantie s’avère insuffisant, le preneur s’engage à parfaire la somme. Si la location dispose du téléphone, le dépôt ne sera remboursé qu’après réception des relevés.
3. Obligations du preneur
- Les locaux présentement loués ne doivent sous aucun prétexte être occupés par un nombre de personnes supérieur à celui indiqué aux dispositions particulières, sauf accord préalable du mandataire.
- Le preneur devra laisser exécuter, dans les lieux, les travaux urgents nécessaires au maintien en état des locaux loués et des éléments d’équipement commun.
- Le preneur pourra introduire dans les locaux loués un animal familier uniquement avec l’accord exprès de l’agence.
- Dans le cas où le preneur renouvellerait la location, ou sans interruption, les commissions seraient dues à l’agence pendant les nouvelles périodes de location, conformément aux honoraires du cabinet.
- Le preneur devra, dans le 24 heures de la prise de possession, informer l’agence de toute anomalie constatée.
- Le preneur s’engage à vérifier que son assurance habitation (par le biais de sa responsabilité civile) couvre les dégâts qu’il pourrait occasionner à la location.
4. Obligations du bailleur
Le bailleur s’oblige à mettre à disposition du preneur le logement loué conforme à l’état descriptif et à respecter les obligations résultant de la présente convention.
5. Piscines
Pour les locations équipées de piscines, il est précisé que celles-ci disposent d’un système de sécurité conforme aux normes en vigueur.
6. Informatique et libertés
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement automatisé destiné à la mise en œuvre du présent contrat.
Conformément à la loi du 6 Janvier 1978, le locataire dispose d’un droit d’accès et de rectifications à formuler auprès du mandataire, responsable du traitement. Les modalités de mise en œuvre seront fixées d’un commun accord.
